La Cour Pénale Internationale dans la tourmente en Afrique

Rodrigue Nana Ngassam1 

Doctorant en Études Internationales, Université de Douala (Cameroun). nanangassamrodrigue@yahoo.fr


À propos de l’auteur

Doctorant en Etudes Internationales à l’Université de Douala (Cameroun),  Rodrigue Nana Ngassam est également chercheur associé au Groupe de Recherche sur le Parlementarisme et la Démocratie en Afrique (GREPDA) et à la Société Africaine de Géopolitique et d’Etudes Stratégiques (SAGES). Enfin, il est chercheur junior au Canadian Network for Research on Terrorism, Security and Society (TSAS).


Résumé : La Cour pénale internationale (C.P.I.) est la première Cour permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l’humanité. C’est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège à la Haye, aux Pays Bas. Toutefois, son activité en Afrique soulève des inquiétudes et les regrets exprimés à son encontre concernant l’ouverture des enquêtes et poursuites contre des africains vont de pair avec une interrogation sur la légitimité de la C.P.I., question confondue avec celle de son efficacité présumée.

Mots-clés: Afrique, Cour pénale internationale, Justice, néocolonialisme, légitimité, conflit

Summary : The International Criminal Court (I.C.C.) is the first permanent treaty court to help end impunity for the most serious crimes affecting the international community: war crimes, crimes against peace and crimes against humanity, humanity. It is an independent international organization that does not belong to the United Nations system. It sits in The Hague, the Netherlands. However, his activity in Africa raises concerns and the regret expressed against him regarding the opening of investigations and prosecutions against Africans go hand in hand with an interrogation on the legitimacy of the C.P.I., question confused with that of its presumed effectiveness.

Keywords : Africa, International Criminal Court, Justice, Neocolonialism, Legitimacy, Conflict


Introduction

« Justice et politique ne sont pas nées sœurs. Quand la politique entre par la porte du temple, la justice s’enfuit pour s’en retourner au ciel », in Programme de justice criminelle par Francesco Carrara (juriste et homme politique italien, 1805-1888).

« Ne partez pas. Nous avons entendu vos critiques, elles sont légitimes. Il faut circonscrire cette crise ». Ces propos tenus par Sidiki Kaba, président de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome et ministre de la justice au Sénégal lors du rendez vous annuel[1] à la Haye qui réunit ces Etats concernant trois pays africains (Burundi, Afrique du Sud et Gambie) qui ont annoncé leur retrait de cette juridiction internationale, sont évocateurs du malaise qui règne à la Cour Pénale Internationale. En effet, l’engagement de ce tribunal sur le continent africain ne fait plus l’unanimité et beaucoup d’Africains estiment qu’il n’est plus neutre. Cette remise en question de la légitimité de la Cour est amplifiée par la perception qu’ont les populations africaines qu’elle est un « outil d’impérialisme occidental ». Cette relation tendue entre la C.P.I. et l’Afrique s’explique par le fait que toutes les procédures ouvertes depuis 2004 dans huit Etats[2] concernent le continent africain.

Cette situation fait dire aux détracteurs de la Cour qu’au lieu d’être universelle, elle ne poursuit de fait que des africains exemptant les pays occidentaux. Bref, elle serait en réalité une « Cour pénale africaine » (Kai, 2013 : 499-529). D’où, la défiance croissante des chefs d’Etat africains, qui affecte la crédibilité de la justice pénale internationale et dont l’Union Africaine (U.A.) est allée jusqu’à adopter en octobre 2013 une résolution non-contraignante appelant ses Etats membres à ne plus coopérer avec la Cour « en raison de la politisation et l’utilisation abusive des inculpations des dirigeants africains de la C.P.I. » (Daemers, 2014 : 1). Aussi, si les critiques portent essentiellement sur le fonctionnement actuel de la C.P.I., tant dans sa légitimité que de son efficacité, cet article tente d’examiner si celles-ci sont fondées et dénuées de toute arrière-pensée sans être pour ou contre la Cour. L’essentiel étant d’en sortir pour faire de la C.P.I. une juridiction plus juste et équitable.

Les Etats africains et le débat sur l’aspect néo-colonialiste de la C.P.I.

Le débat relatif au néo-colonialisme judiciaire exercé par la C.P.I. dépasse le cercle restreint des spécialistes du droit international pénal (Martineau, Anne-Charlotte, 2016). Il a reçu une forte attention médiatique après que la Cour a demandé l’arrestation de deux chefs d’Etat en exercice, à savoir le Soudanais el-Béchir (pour génocide) et le Libyen Kadhafi (pour crimes contre l’humanité)[3]. Les grands quotidiens africains n’ont pas hésité à colporter les propos indignés de l’Union Africaine, laquelle a exhorté ses membres à ne pas collaborer avec la Cour Pénale Internationale (Martineau, Anne-Charlotte, Ibid.). Quant aux internationalistes, ils ont pris au sérieux les critiques émises à l’encontre de la C.P.I. et ont essayé de défendre, tant bien que mal, le projet de la justice pénale internationale (Martineau, Anne-Charlotte, Ibid.). Comment expliquer l’effacement progressif de la question du « legs colonial » (Bayart, Bertrand, 2006) chez les juristes ? Pour faire sens du débat et de sa trajectoire, le mieux est de s’intéresser à sa structure et donc au jeu de l’argumentation juridique. Selon une approche structuraliste, on peut dire que le débat doctrinal se cristallise autour de deux positions opposées[4] : pour les uns, il ne fait aucun doute que la C.P.I., malgré tous ses défauts, a pour vocation d’être universelle (Jeangène Vilmer, 2014, 5). Pour les autres, la C.P.I exercerait une forme d’impérialisme judiciaire en se concentrant exclusivement sur un seul continent (de La Pradelle, 2011, 155).

Les deux camps, on le voit, présentent la situation de façon opposée, de sorte que leur position peut être disqualifiée par les opposants sous les qualificatifs d’idéalisme ou de réalisme (Martineau, Anne-Charlotte, 2016). Seraient idéalistes les auteurs niant que la C.P.I. puisse faire le jeu d’un colonialisme judiciaire (Martineau, Anne-Charlotte, Ibid.). N’est-il pas naïf de penser que l’afro-centrisme de la Cour ne serait qu’un « problème de perception » (Jeangène Vilmer, 2014, 16 ; de Guzman, 2012) et que celui-ci cessera lorsque les personnes poursuivies viendront de plusieurs continents ? Les auteurs qualifiés d’idéalistes concèdent que les accusations de néo-colonialisme, même si elles sont infondées, ont entamé l’image de la Cour. Pour que celle-ci retrouve sa légitimité, il faut l’inciter à s’intéresser à des affaires non-africaines : a non-African investigation and cases would certainly help the Court to appear more global in its reach (Ainley, 2011, 318). Les auteurs dits réalistes, posent un problème beaucoup plus fondamental lié à la question de l’ingérence et de la souveraineté des Etats. Face à cela, les Etats africains devraient réagir en se retirant du Statut de Rome, auquel ils avaient par ailleurs été contraints d’adhérer à la suite de pressions politiques et financières venant de l’occident (Rossatanga-Rignault, 2013, voyez aussi Mégret, 2014, 3) et créer une juridiction continentale pénale, connaissant des affaires africaines. Ces critiques mutuelles expliquent sans doute la réduction progressive du débat sur le « néo-colonialisme » de la Cour. Tout se passe comme si les deux positions, initialement opposées, s’infléchissaient peu à peu pour finalement tendre vers des solutions médianes (Martineau, Anne-Charlotte, Op.cit.). Autrement dit, les arguments s’entrecroisent de manière à affirmer que le Statut de Rome est certainement plus clément envers les Etats occidentaux mais qu’il n’en est pas moins instrumentalisé par les leaders africains en quête de popularité dans la mesure où un grand nombre de ces dignitaires africains qui s’insurgent contre la Cour, ne font plus l’unanimité au sein de leur population à cause des décennies de mauvaise gouvernance et de régimes autoritaires.

La question structurelle – celle du lien entre la situation coloniale d’hier et la situation postcoloniale d’aujourd’hui – est ainsi réduite à une question idiosyncratique, au sens où ces deux phénomènes témoigneraient de la politisation de la Cour contre laquelle il faudrait lutter (Tiemessen, 2014). C’est ainsi que la question du legs colonial s’efface au profit de réflexions dogmatiques sur les techniques juridiques les plus appropriées qui permettraient soit d’évacuer les éléments dits « politiques » au sein de la Cour, soit d’améliorer les relations entre l’Afrique et la Cour.  En effet, les propositions plus ambitieuses (voyez notamment Rossatanga-Rignault, 2013, 193) suggèrent de réformer le Statut de Rome afin de supprimer le fameux paragraphe b de l’article 13 (intervention unilatérale du Conseil de sécurité) ainsi que l’article 16 (sursis à enquêter ou à poursuivre, selon la volonté du Conseil de sécurité). Les plus modestes invitent à mettre en place des structures institutionnelles intermédiaires pour assurer une meilleure collaboration entre l’Union Africaine et la Cour (Olugbuo, 2014, 263). Sauf que ces propositions même celles qui appellent au renforcement des capacités judiciaires des États africains, afin de rendre effectif le principe de la complémentarité ne répondent pas à la charge néo-coloniale. Au contraire, elles ne font que l’alimenter, dans la mesure où elles ouvrent la porte à de nouvelles ingérences occidentales, cette fois-ci en vue de rendre les systèmes africains « déficients » conformes aux exigences de la justice pénale internationale, celles-ci étant dictées et maîtrisées par l’Occident (Nesiah, 2009)[5].

L’épineux problème des poursuites à géométrie variable en Afrique

Le palmarès concret de la C.P.I. est évalué de manière critique au regard de la problématique de l’exclusivité des poursuites actuelles en Afrique. Si la C.P.I. n’a pas de frontière dans la mesure où elle doit poursuivre partout où se manifestent les indices des infractions dont elle compétente, les poursuites à l’encontre des africains laissent penser que l’Afrique est le seul continent dans lequel les atrocités sont commises. D’où l’accusation de la logique du « deux poids, deux mesures » : quid des crimes, demandent les critiques, commis par la Russie en Tchétchénie, par les États-Unis et le Royaume-Uni en Irak et en Afghanistan, par Israël en Palestine et au Liban ? (Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, 2014, 12). Dès la saisine de la C.P.I. par le Conseil de sécurité dans le cas du Darfour en 2005, l’ambassadeur du Soudan à l’O.N.U. accuse la Cour d’être un « instrument pour exercer la culture de supériorité des États occidentaux sur les États faibles en Afrique et ailleurs, et de pratiquer le deux poids, deux mesures », puisque les Américains par exemple restent impunis quels que soient les crimes de guerre qu’ils commettent dans le monde (O.N.U. 2005). Le lendemain de l’émission de son mandat d’arrêt, el-Béchir déclare que le Soudan est prêt pour « une nouvelle bataille » contre la « nouvelle colonisation » qu’incarne la C.P.I. (Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, ibid).

Dans cette optique, Jean Ping, Président de la Commission de l’Union Africaine (U.A) estimait en 2008 que : « la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l’impunité qu’en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs ». Cela démontre une certaine manifestation de l’arrogance des anciens colonisateurs et pour le président ougandais, Yoweri Museveni, « la C.P.I., de manière superficielle et biaisée, n’a pas cessé de mal gérer des problèmes africains complexes. Ce n’est pas acceptable. La C.P.I. doit cesser ». Abdoulaye Wade, regrette que la C.P.I. ne poursuive « que des Africains » (Le Monde 2009). Kadhafi – président de l’U.A en 2009 – décrit quant à lui la Cour comme « une nouvelle forme de terrorisme mondial » (bbc News 2009). Idem après l’émission des mandats d’arrêt contre Kadhafi (Ping estime que « [le procureur] ne condamne que des Africains, il ne juge que des Africains. En Afghanistan, au Pakistan, à Gaza, en Tchétchénie, au Sri Lanka… Il n’y a qu’en Afrique qu’il y a des problèmes ? C’est la question qu’on se pose ». La personnalité clivante du procureur Moreno Ocampo (2003-2012) est souvent citée comme l’un des facteurs ayant nui à la relation entre la C.P.I. et les Etats africains (Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Op.cit., p. 13). Ping disait : « Franchement, nous ne sommes pas contre la C.P.I. Ce à quoi nous nous opposons est la justice d’Ocampo ». Ocampo a cherché à démentir son tropisme africain en engageant des enquêtes préliminaires sur d’autres crimes ailleurs dans le monde, mais sans que cela débouche – jusqu’à ce jour – sur des procès (Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Ibid). La nomination de la Gambienne Fatou Bensouda, précédemment adjointe d’Ocampo, n’a pas non plus suffi à calmer le jeu (Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Ibid). Ce traitement différencié dont bénéficient certains Etats a pour source la compétence attribuée au Conseil de sécurité de l’O.N.U. et au procureur de la C.P.I. en matière de poursuite d’une part et le comportement de certaines grandes puissances envers la juridiction d’autre part, toujours enclin de donner des leçons aux autres Etats.

 En ce qui concerne le Conseil de sécurité, les Etats membres de l’O.N.U. lui ont conféré la responsabilité principale du maintien de la paix et de l’ordre internationale afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’organisation. Ainsi, en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité, il agit en leur nom[6]. Ce statut du Conseil de sécurité est controversé sur sa capacité à assurer la paix et la sécurité internationale dans un traitement égal pour tous les Etats. Les situations de la Côte d’Ivoire, de la Libye, de la Syrie et du Yémen sont encore vives dans les mémoires. Alors que les cinq grandes puissances détentrices du droit de véto se sont entendues dans les situations en Côte d’Ivoire et en Libye, leur divergence d’intérêts n’a pas permis le dénouement du conflit en Syrie, au Yémen et en Palestine. D’ailleurs, la détention du droit de veto par ces cinq pays (France, Grande Bretagne, Russie, Etats-Unis, Chine) qui y siègent en permanence dont trois (Chine, Etats-Unis, Russie) n’ont pas ratifié le statut de la C.P.I. étaye bien notre analyse. Le Conseil de sécurité, organe hautement politique ne peut pas assurer une fonction juridictionnelle qui nécessite une grande indépendance. Dans ce cas, la position du Procureur est assimilable à celle du Ministère publique qui se trouve dans une dépendance hiérarchique[7] du gouvernement dans la tradition juridique de certains Etats. Aussi, le « club des chefs d’Etat » africains que constitue l’Union Africaine est extrêmement sensible à tout usage politique de la C.P.I. en tant que menace brandie par les grandes puissances et à la collaboration qu’ils savent étroite entre le Bureau du Procureur et certaines d’entre elles.

L’impact de ce désamour entre l’Afrique et la C.P.I.

La procédure contestée et lancée uniquement contre l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et son ancien ministre de la jeunesse, Charles Blé Goudé agit comme un miroir grossissant des failles d’une juridiction qui, à sa naissance, avait pourtant suscité de grands espoirs. Leur procès qui s’est ouvert depuis le 28 janvier 2016 à la C.P.I. et dont l’enjeu est crucial pour les africains et particulièrement pour la réconciliation en Côte d’ivoire, entache la réputation de la Cour dans la mesure où des crimes commis par les forces de M. Alassane Ouattara, alors adversaire de M. Gbagbo n’ont pas fait l’objet de poursuite[8]. Pour la journaliste Stéphanie Maupas, le procès Gbagbo illustre l’instrumentalisation politique de la justice pénale mondiale : « On a l’impression que les puissances locales ou internationales ont fait de la C.P.I. un joker, observe-t-elle. Une carte diplomatique qu’ils peuvent brandir lorsqu’ils en tirent avantage. C’est le cas dans l’affaire Gbagbo et dans d’autres. Au final, ils ne font que fragiliser une institution qu’ils ont voulue et qu’ils financent »[9]. Cette absence de transparence combinée à l’absence de consensus autour de ses actions fragilise la Cour. Or, pour Margaret Deguzman « la légitimité de la C.P.I. tient en la conviction par tous que ‘’les bons crimes’’ et ‘’les bons suspects’’ sont poursuivis » (Deguzman, 33 : 265). Sa légitimité est donc perpétuellement remise en question.

Les débats qui ont divisés les conférences de préparation du statut (contenu du crime contre l’humanité, rôles respectifs du procureur et du Conseil de Sécurité,…) refont ainsi surface. Les Etats ne se sont pas contentés du compromis trouvé sur la définition et le contenu des crimes, le rôle des acteurs dans la procédure et leur finalité. Bien au contraire, des divergences subsistent raison pour laquelle certains d’entre eux n’ont pas ratifié le Statut de Rome (USA, Israël, Russie) et d’autres n’ont même pas signés et campent sur leurs positions (Chine). L’absence de vision et d’objectifs suffisamment clairs et cohérents est la cause de ce problème. Or qu’une perception commune du rôle de la justice internationale permettrait de dissiper des doutes sur la crédibilité de la Cour. Aussi, c’est le fondement même de son élaboration qui est questionner : l’ambition de doter la communauté internationale d’un instrument juridique à la hauteur de ce qu’elle proclame, c’est-à-dire la reconnaissance des crimes, la mise en cause des criminels, le refus de l’impunité. En effet, on ne devrait poser la question de l’efficacité du fonctionnement de la C.P.I. qu’après avoir soumis à examen les grands principes sur lesquels elle repose et les compétences dont l’ont dotée les Etats signataires. Depuis juillet 2009, l’Union Africaine[10] a décidé que « les Etats membres de l’U.A ne coopéreront pas conformément aux dispositions de l’article 98 du Statut de Rome sur la C.P.I. à l’arrestation et la livraison des personnalités africaines inculpées ». Preuve que la rébellion est bien mise en œuvre, le président soudanais Omar El-Béchir, qui fait l’objet de deux mandats d’arrêt (4 mars 2009 et 12 juillet 2010), continue de mener une vie publique sereine et de se déplacer à l’étranger, même si, le 15 mars 2016, la Cour suprême sud-africaine a (tardivement) condamné le gouvernement pour avoir laissé échapper M. Béchir, en Afrique du Sud en juin 2015.

Certes, a priori, la non-exécution d’un mandat d’arrêt de la C.P.I. pris sur saisine du Conseil de sécurité par des Etats membres des Nations Unies parties au Statut de Rome pourrait constituer une violation du droit international et spécifiquement, une violation des droits et obligations des autres parties au Statut de Rome, si les conditions requises pour l’exécution du mandat d’arrêt en cause sont remplies. Ainsi, en vertu des articles 86 à 111 du Statut de Rome, la remise des personnes à la C.P.I. est obligatoire pour les Etats, qu’il s’agisse de l’arrestation, de la remise ou du transit international (article 89) et un refus peut être porté à l’appréciation du Conseil de sécurité (article 87-7). Les Etats concernés sont également tenus de coopérer, cette fois sur une base volontariste, au transfert d’affaires à leurs juridictions nationales et à l’exécution des peines d’emprisonnement. Chaque fois la Cour proteste contre les décisions de l’Union Africaine de ne pas coopérer à l’exécution des mandats d’arrêt émis et rappelle l’engagement des Etats parties, mais rien n’y fait. C’est dans ce contexte que l’idée de la création d’une cour africaine compétente pour juger des crimes africains commis sur le territoire africain  a été réitérée par le président du Zimbabwe, Robert Mugabe alors président en exercice de l’Union Africaine, lors du 24e sommet des chefs d’État et de gouvernement africains en janvier 2015. De même que l’idée d’un retrait collectif des Etats africains membres de la C.P.I. avancée lors du sommet de l’U.A. le 31 janvier 2016 et récemment lors du 28ème sommet tenue le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba qui a vu le retour du Maroc au sein de cette institution après avoir claqué la porte du bloc régional en 1984.

L’avenir de la relation Afrique-C.P.I. à la lumière des enjeux géopolitiques contemporains

La création de la Cour a suscité un formidable engouement et de grands espoirs ont été placés en elle. Elle résulte de l’aboutissement d’un projet tout à la fois historique, idéologique et professionnel défendant une certaine conception cosmopolitique (Antonio, 2002) du monde et de son devenir, dans un rôle important de pacification de la société « anarchique » par le droit international. Or, l’intervention exclusive de la Cour sur le continent africain, ravive les tensions et le moins qu’on puisse dire est qu’actuellement persiste, entre la C.P.I. et le leadership africain, regroupé au sein de l’U.A., un profond malaise qui n’augure rien de bon pour l’avenir de leurs relations. L’idée de la menace d’un retrait massif du Statu de Rome des Etats africains avance davantage et avec force sur le continent, même si ce n’est pas la première fois qu’elle soit remise sur la table.

Déjà en juin 2009, les Etats africains s’étaient réunis pour examiner la proposition de certains d’entre eux de se retirer du Statut pour protester contre l’inculpation d’El-Béchir, et ils avaient finalement décidé de ne pas le faire. De même que le sommet extraordinaire consacré à « la relation de l’Afrique avec la Cour Pénale Internationale » et à l’initiative de l’Ouganda et du Kenya, avec le soutien d’autres Etats d’Afrique de l’Est (Ethiopie et Rwanda), qui a eu lieu le 12 octobre 2013 avec pour objectif affiché un retrait massif de la Cour n’a pas été effectif. Cette proposition a été également réitérée lors du sommet de l’U.A. le 31 janvier 2016 et malgré le départ des trois pays africains évoqués, il n’est pas certain que le reste des Etats africains quitteront la Cour. Par ailleurs, le retrait annoncé de la signature de la Russie le 16 novembre 2016 du Statut de Rome porte un coup dur au traité fondateur de la C.P.I. tant pour son image que sur sa crédibilité et sa légitimité. Le retrait de la Russie intervient dans un contexte géopolitique caractérisé par la méfiance, la remise en question de l’hégémonie des grandes puissances, voire du rejet de la C.P.I.

Dans ce contexte fortement incertain amplifié par la propagande et des guerres par procurations, les Etats africains pourraient saisir l’occasion de se désengager complètement de la Cour en suivant l’exemple de la Russie et en se rangeant de son côté. Car, la Russie de Vladimir Poutine veut remettre en cause ce « système dualiste » de la justice pénale internationale, comme l’appelle Danilo Zolo, c’est-à-dire la « double voie qui associe, d’une part, une “justice sur mesure” pour les grandes puissances de la planète et pour leurs leaders victorieux et, d’autre part, une justice pour les vaincus et pour les peuples opprimés » (Zolo 2009 : 52). Elle veut surtout remettre en cause les institutions internationales, qu’elle perçoit comme servant les intérêts des occidentaux. Juan Branco, pense qu’en fait Moscou veut prendre le leadership d’un monde alternatif, qui se serait « affranchi » de la suprématie occidentale[11]. Dès lors, la confrontation politique larvée entre l’Afrique et l’Occident relativement aux juridictions internationales pénales, s’ajoutant à la position en marge de l’Asie (Chine et Inde) y compris de la Russie, et du monde arabe, fragilise substantiellement la prétention de la C.P.I. a « devenir le point de référence de toutes les initiatives en matière de justice pénale » (Zappala, 2007).

Conclusion

Dès lors, dans une perspective reconstructive, il faudrait convaincre les Etats africains qu’il est dans leur intérêt de défendre la C.P.I. et de se débarrasser du « syndrome de Nuremberg » (Antonio, 2005), celui d’une justice des vainqueurs. Ils ont en effet joué un rôle important dans la création et le développement de la Cour, motivés à l’époque par essentiellement deux raisons : le traumatisme du génocide rwandais et la volonté de dissuader les velléités prédatrices des Etats puissants – ce que le crime d’agression (qui n’a été défini qu’en 2010 et n’entrera en vigueur qu’en 2017) semblait promettre. Ils se sont donc battus lors des négociations pour la créer, et ils sont aujourd’hui 34 parties et avec à sa tête une avocate gambienne, Fatou Bensouda comme procureure générale. L’inégalité des poursuites contre les auteurs des crimes internationaux les plus graves qui tient également au non respect du principe tu quoque (toi aussi) doit être revue au regard de l’aspect universel de la Cour. Au Rwanda, en Côte d’Ivoire comme en Libye, en effet, les accusés sont poursuivis pour des crimes également commis par leurs adversaires triomphants au pouvoir. Or, ceux-ci ne sont pas (encore) inquiétés.

Dans cette regrettable absence de réciprocité qui nuit à la crédibilité de la justice pénale internationale, il faut aussi cesser de réduire les marges de manœuvre du procureur afin de lui permettre d’effectuer son travail en toute légalité et en toute impartialité sans pressions politiques. Certains recommandent à la C.P.I. d’ « ouvrir des enquêtes contre des nationaux d’Etats occidentaux (là où il y a des preuves pour justifier de telles enquêtes) » pour renforcer sa légitimité (Lutz, 2010). Cela pourrait effectivement constituer un véritable tournant dans la manière dont elle est perçue dans le monde. Les propositions plus ambitieuses suggèrent de réformer le Statut de Rome afin de supprimer le fameux paragraphe b de l’article 13 (intervention unilatérale du Conseil de sécurité) ainsi que l’article 16 (sursis à enquêter ou à poursuivre, selon la volonté du Conseil de sécurité). Les plus modestes invitent à mettre en place des structures institutionnelles intermédiaires pour assurer une meilleure collaboration entre l’Union Africaine et la Cour (Olugbuo, 2014). En effet, « il n’y aurait pas de crise entre la C.P.I. et l’U.A. si les Etats africains avaient non seulement la volonté mais aussi la capacité judiciaire de lutter contre l’impunité sur leur territoire » (Rossatanga-Rignault, 2013).


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Zappala, Salvatore (2007). La Justice pénale internationale, Paris, Montchrestien, Coll. Clefs-Politique.


Notes de bas de page

[1] Les pays membres de la Cour Pénale Internationale (C.P.I.) ont entamé une semaine de débats à La Haye à l’occasion de la quinzième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome qui s’est déroulée du 16 au 24 novembre 2016. Objectif : faire un bilan des activités de la Cour et valider son budget. Mais cette année, cette Assemblée s’est déroulée dans un contexte particulier depuis l’annonce du retrait de la Russie et de trois pays africains : le Burundi, l’Afrique du Sud et la Gambie. Et bien d’autres encore qui menacent de partir.

[2] Les huit (8) Etats sont : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Soudan, la République Centrafricaine, la République du Kenya, la Libye, la Côte d’Ivoire et le Mali. Voir à ce sujet, situations et affaires disponibles sur le site web de la CPI : www.icc-cpi.int

[3] Le magazine panafricain New African a consacré, en mars 2012, un dossier intitulé ICC vs. Africa: The Scales of Injustice. Le dossier de 20 pages était structuré autour des analyses de David Hoile, auteur d’une critique sans concession de la C.P.I. (Hoile, 2012). Une traduction en français a été effectuée par un journal camerounais [http://www.cameroonvoice.com/news/article-news-12843.html] (consulté le 23 septembre 2017).

[4] Dans les années 1980, David Kennedy et Martti Koskenniemi ont montré, selon une approche structuraliste, que le droit international est un langage et que celui-ci obéit à une structure argumentative à laquelle nous ne pouvons pas échapper. Le langage du droit international oscille interminablement et nécessairement entre ces deux pôles d’argumentation que sont l’utopie abstraite des idéalistes et l’apologie du pouvoir des réalistes (Koskenniemi, 2007).

[5] Pour une analyse poussée du principe de complémentarité, voyez Nouwen, 2014.

[6] Article 24 de la Charte des Nations Unies.

[7] Dans cette subordination, il peut recevoir des ordres. Mais, son exécution est tempérée par l’adage « la plume est serve mais la parole est libre ».

[8] Francesca Maria Benvenuto, « Soupçons sur la Cour Pénale Internationale », Monde Diplomatique, Avril 2016.

[9] L’Opinion.fr, 8 février 2016.

[10] L’U.A. en tant qu’entité n’est pas partie au Statut de Rome. Contrairement à l’U.E, l’organisation africaine n’a pas non plus conclu d’accord de coopération avec la C.P.I. Au contraire, l’U.A. a formellement rejeté l’examen de la demande de la C.P.I. d’ouvrir un Bureau de liaison à Addis-Abeba, siège de l’U.A., signe que l’opposition entre la C.P.I. et l’U.A. correspond à une réalité constante.

[11] Juan Branco, L’Ordre et le monde : critique de la CPI, Editions Fayard, 2016.